L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Law of 12 July 2021 introduces two novelties regarding the use of digital instruments in the Belgian legal landscape.
Lire plus
Quels sont les principes applicables en matière de rencontre de l’offre et de l’acceptation à distance et notamment par voie électronique ?
Lire plus
Kleine vennootschappen genieten in de vennootschapsbelasting enkele fiscale voordelen. Hoewel talrijke autonome gemeentebedrijven voldoen aan de mater…
Lire plus
Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…
Lire plus
The pandemic has given an enormous boost to working from home, in particular (to state the obvious) when it was mandatory. Where roles permitted it, e…
Lire plus
Aujourd’hui, les règles concernant la prime corona ont été publiées au Moniteur Belge.
Lire plus
De verwerende partij betoogde voor de Raad van State dat het beroep tot nietigverklaring niet ontvankelijk is wegens gebrek aan belang aangezien “het …
Lire plusLe 15 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 « allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la …
Lire plus
Affinement des conditions pour les codes vestimentaires neutres
Lire plus
I will start this third part of our Working from Home series with a confession: I worked the first couple of weeks of lockdown from a small table drag…
Lire plus
Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décr…
Lire plus
Heel wat vennootschappen maken op vandaag gebruik van het regime van de liquidatiereserves. Mits betaling van een liquidatieheffing van 10% kunnen liq…
Lire plus
On Wednesday 14 July 2021, the European Commission took a major step to accomplish its ambitious goal of making Europe the first climate neutral conti…
Lire plus
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalabl…
Lire plus
Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB à mettre un terme à sa politique de neutralité e…
Lire plus
Late payment puts a substantial dent in companies’ cash flow and, ultimately, their continuity. In recent years, payment behavior between businesses (…
Lire plusLe 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt important dans lequel elle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limi…
Lire plus
Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Bel…
Lire plus
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la validité d’un enregistreme…
Lire plus
The European Court of Human Right’s ruling of 15 June 2021 concerned the dismissal of a contractual cleaning lady in an educational government service…
Lire plus
