In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De Raad van State oordeelde in het verleden reeds meermaals dat de ondertekening van een offerte voor een overheidsopdracht in principe niet kwalifice…
Lire plus
In the COVID-19 context and in light of the moratorium on bankruptcies ending on 31 January 2021, a new law has been adopted to further support enterp…
Lire plusIn connection with the entry into force on 10 March 2021 of the European regulation on sustainability-related disclosures in the financial s…
Lire plus
The Social Inspectorate is responsible for monitoring compliance with the rules on teleworking enacted to combat the spread of Covid-19.
Lire plus
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 mars 2021 (n°39/2021). En droit fiscal, les droits de douanes et accises sont soumis à des règles et une procé…
Lire plus
In the Matzak case, the ECJ ruled that the stand-by periods that could be spent at home but with a duty for the employee to reach the workplace within…
Lire plus
Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, associations, services et pour tous les membres du personnel.
Lire plusDans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a condamné l'État belge au paiement de dommages et intérêts au profit d…
Lire plus
A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guide to help them comply with their obligations under the EU Whist…
Lire plus
In practices, we see some common mistakes appear repeatedly in commercial contracts concluded between western parties and Chinese parties. Those mista…
Lire plus
Vu l’obligation de télétravail qui est de mise depuis un bon bout de temps, vous oubliez votre badge lorsque vous retournez au bureau pour la première…
Lire plus
Le 12 octobre 2020, la Cour du travail de Gand, division Gand, a clôturé une saga bien connue en matière de discrimination par un anti-climax, ap…
Lire plus
Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’
Lire plus
Suite à plusieurs condamnations par la Cour de justice européenne, la Belgique a récemment modifié le régime légal en matière d’imposition des immeubl…
Lire plusRéclamé depuis plusieurs mois par les praticiens, le législateur vient finalement de modifier le Code de droit Economique afin de compléter l’arsenal …
Lire plus
The long-awaited new law amending Book XX of the Code of Economic Law and the Income Tax Code 1992 just came into force. This replaces the "COVID-mora…
Lire plus
Dès le mois d’avril, le contrôle de l’obligation du télétravail sera renforcé. Pendant trois mois, les employeurs devront communiquer chaque mois le n…
Lire plus
For a number of months now, teleworking has been compulsory, except for when either the employee’s role or the continuity of business operations does …
Lire plus
Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil d'enregistrement permettant aux employ…
Lire plus
