On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Sélection qualitative – Attribution du marché – Critère des références.
Lire plusLa Commission n’est-elle pas à la fois juge et partie lorsqu’elle introduit une action en réparation devant une juridiction nationale après avoir cond…
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Suite à l’arrêt Test-Achats de la Cour de Justice du 1er mars 2011 (voir nos précédents E-Zine) et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2…
Lire plusDans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Lire plusLe 12 novembre 2012, la Commission européenne a reporté l’application au secteur de l’aviation civile du système communautaire d’échange de quotas d’é…
Lire plusLa Cour constitutionnelle a annulé des dispositions modificatives du décret flamand sur l’énergie au motif que l’aide minimale accordée dans le cadre …
Lire plusDans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Lire plusLe 22 novembre 2012, le Gouvernement belge a déposé devant la Chambre un projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, visant à doter l’I…
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Lorsqu’un participant à une procédure d’attribution d’un marché public a été évincé et désire introduire un recours en suspension et/ou en annulation …
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In een arrest van 6 november 2012 van het Milieuhandhavingscollege (MHHC-12/51-VK) werd een verzoekende partij die de strafrechtelijke toerekening van…
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De Rechtbank van eerste aanleg te Gent heeft in een eindvonnis van 31 mei 2011 zowel de gemeente als de notaris aansprakelijk gesteld voor het verstre…
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Het College van Burgemeester en Schepenen van een gemeente/stad kan in rechte optreden als partij voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen en dit in …
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Par arrêt du 19 juillet 2012 (Arrêt 95-2012.pdf), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 25 et 26 de l'ordonnance de la Région de B…
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Ordonnance du 1er mars 2012 modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du …
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EU Directive 2001/18/EC (which is currently under review) prohibits a GMO(1) being placed on the market in the EU unless it has been tested and author…
Lire plusConseil d’État – Marché public communal – Choix du mode d’attribution – Collège communal – Gestion journalière – Budget ordinaire.
Lire plusLa prise en compte de la durabilité de l’achat et de la responsabilité sociale de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché …
Lire plusMarchés publics de services – Prix anormaux – Pas d’obligation de vérification.
Lire plusSélection qualitative – Preuves admissibles – compétence du Conseil communal.
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Heel wat ondernemingen dreigen in financiële moeilijkheden te geraken doordat de gronden waarop zij exploiteren, vervuild zijn met historische bodemve…
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