On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par arrêté ministériel du 26 octobre 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie, le Ministre fédér…
Lire plusLe 10 novembre 2010, la CWaPE a publié une proposition relative à des ajustements à opérer en vue d’actualiser certaines valeurs liées à la promotion …
Lire plusLa CREG a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 29 avril 2010, concernant les tarifs de t…
Lire plusDans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé le statut d’autorité administrative indépendante de la CREG, et l’autonomie de…
Lire plusLe 10 novembre 2010, la Commission européenne a présenté sa nouvelle communication « Energie 2020 ».
Lire plusLa législation bruxelloise en matière environnementale et énergétique se met en conformité avec les exigences de la directive « services ».
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Over the last few years, it has not been easy to form a government in Belgium. For instance, it took 194 days to form a government after the June 2007…
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Today, the World Trade Organization ("WTO") issued a Panel Report strongly condemning one of the main pillars of the EU's anti-dumping policy against …
Lire plusLa suspension de l’attribution d’un marché n’est plus soumise à la condition du préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d’État effectue…
Lire plusLa Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le fait de subordonner l’octroi de dommages et intérêts au caractère fautif de la violation par le…
Lire plusUn adjudicataire ne peut pas se voir octroyer d’indemnité du fait d’un statage si le statage n’a en soi pas donner lieu à une augmentation des délais …
Lire plusMarché public de travaux – notion – intérêt économique du pouvoir adjudicateur – obligation de réaliser les travaux – distinction entre marchés et con…
Lire plusLes informations relatives aux transactions de quotas tombent-elles dans le champ d’application de la directive relative à l’information environnement…
Lire plusCompatibilité d’un parking avec la fonction résidentielle consacrée par la zone d’habitat et la destination du lotissement – Conseil d’Etat , arrêt 20…
Lire plusLe 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.
Lire plusLes 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.
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The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…
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Depuis le 1er janvier 2010, préalablement à toute cession de droit réel sur un terrain, le cédant est tenu de demander une attestation du sol à l'Inst…
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Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…
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La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…
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