Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepr…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions con…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On January 1, 2025, a major shift occurred with the entry into force of the new Book 6 of the Civil Code concerning non-contractual liability. This re…
Lire plus
Book V of the Belgian Civil Code introduced a new principle with regard to wrongful terminated negotiations, significantly impacting M&A transacti…
Lire plus
After more than seven months of intense negotiations, a federal government (baptised the “Arizona coalition”) has been formed, resulting in a 200-page…
Lire plus
Le 31 janvier 2025, après près de huit mois de négociations intensives, un gouvernement fédéral (la coalition Arizona) a été formé, ce qui a donné lie…
Lire plusThe Belgian federal government has reached a new agreement for 2025-2029 that provides for the introduction of significant reforms in taxation, invest…
Lire plusOn 1 January 2025, the new Book 6 of the Civil Code on extra-contractual liability entered into force. The new legislation abolishes the quasi-immunit…
Lire plus
La caution locative est généralement déposée sur un compte bloqué au nom du locataire mais au bénéfice du propriétaire bailleur.
Lire plus
Ruben Vermang has been appointed as a partner at AKD in Brussels within the Real Estate practice. His arrival significantly strengthens AKD's position…
Lire plus
La responsabilité décennale est définie dans le Code civil belge à l’article 1792 : « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie pa…
Lire plus
Wanneer een verhuurder een huurhernieuwing weigert, maakt de huurder in bepaalde gevallen aanspraak op een forfaitaire uitzettingsvergoeding, overeenk…
Lire plus
Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajus…
Lire plus
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'anonymat des donneurs de sperme ne …
Lire plus
Le 18 septembre 2024, les partis de la majorité N-VA, Vooruit et CD&V ont conclu l'accord de gouvernement flamand (l'Accord de gouvernement flaman…
Lire plus
The global law firm Jones Day announced today that Didier De Vliegher has joined the Firm as of counsel in its Real Estate Practice, based in Jones Da…
Lire plus
Certains preneurs d’un bail à ferme souhaitent effectuer des travaux de réparation, d'amélioration ou de transformation sur les terrains donnés en bai…
Lire plus
The Flemish Parliament adopted on 17 May 2024 two decrees that serve the further modernisation of Flemish Region urban development legislation: (i) th…
Lire plus
Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, la résiliation du contrat de bail à ferme peut être demandée. Dans de cet article, nous examiner…
Lire plus
Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…
Lire plus
Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
Lire plus
