Cours 5 : Les contrats portant sur des litiges

Le contrat de transaction est important pour le praticien du droit et continue à faire l’objet d’une jurisprudence abondante. La proposition de loi tient compte de cette jurisprudence tout en simplifiant les dispositions légales qui régissent la transaction. Le webinaire permettra de faire le point sur les solutions proposées par le livre 7.